Le diagnostic de l’assainissement non collectif lors des ventes

En cas de vente immobilière, la loi prévoit l’obligation de faire un diagnostic sur l’assainissement non collectif des eaux. Son application implique différentes obligations notamment la réhabilitation des installations en cas de besoin.

Le principe du diagnostic

Les articles L 271-4 à 6 et art. R 271-1 à 5 du code de construction prévoient l’assainissement des eaux d’un local destiné à l’habitation ou d’une résidence en cas de vente de ces dernières. Ces dispositions juridiques stipulent que l’assainissement est obligatoire notamment pour les installations d’assainissement non collectif. Le diagnostic se présente sous forme d’un document officiel  ayant une validité de trois années et qui doit être annexé au diagnostic technique et à l’acte de vente. Dans le cas où la promesse de vente est l’acte signé, le diagnostic de l’assainissement non collectif est à joindre avec l’acte pour ensuite être  ajouté au contrat de vente. Depuis le 01er janvier 2011, cette obligation est effective pour tous et la délivrance du document est assurée par le SPANC de la commune où est situé le bien immobilier.

La réalisation du diagnostic

La réalisation du diagnostic est subordonnée à certaines conditions comme le respect des délais ou la prise en charge des installations de l’assainissement non collectif. Pour les ventes immobilières, la loi stipule que le diagnostic doit être réalisé dans une durée maximale d’un an. Pour toute autre transaction, il est tenu d’être effectué dans un délai de quatre ans. L’installation de l’assainissement des eaux suivant les normes incombe généralement au vendeur. Dans le cas où, cette dernière faille à la prise en charge, l’acheteur a la possibilité de négocier le prix du bien immobilier afin de supporter lui-même les frais liés à l’agencement de l’assainissement non collectif dans un délai d’un an.

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