L’obligation d’un diagnostic amiante

Avant une mise en location ou une vente, certains logements doivent réaliser un diagnostic sur son état amiante. Celui-ci a pour objectif de vérifier l’existence ou non des matériaux, des produits de construction qui contiennent de l’amiante. De plus, les locataires doivent recevoir de diagnostic amiante. D’après le ministre du Logement : « Un diagnostic amiante devra bientôt être obligatoirement remis aux locataires ». Pourquoi cette obligation ?

Manque d’informations des locataires

Le 9 décembre dernier, la députée UMP de la 5ème circonscription d’Ille-et-Vilaine Isabelle Le Callennec questionnait la ministre du Logement, Sylvia Pinel sur le diagnostic immobilier amiante. D’après cette députée, les locataires n’obtiennent pas des informations nécessaires sur l’amiante dans leur maison.

Notons que depuis le 1er avril 2013, chaque locataire peut demander à son propriétaire un document du diagnostic amiante sur son logement. Par contre, il y a des locataires du secteur social qui ont du mal à obtenir cette étude amiante.

Préparation de décret sur le diagnostic amiante pour les locations

Le ministère du Logement affirme que pour le moment les établissements HLM ne sont pas obligés de donner à leurs locataires un dossier du bilan immobilier qui indique l’existence ou non d’amiante dans leur logement. Ce bilan doit par contre transmettre des informations importantes. Avec une demande bien expliquée des locataires ces établissements peuvent donner un diagnostic amiante.

Suite à la demande du député, il y a quatre mois, le ministère du Logement annonce qu’un décret est en cours de préparation. Par ailleurs, ce texte législatif n’aurait pour objectif que de mettre en place « une obligation pour les propriétaires d’annexer au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement une copie d’un état mentionnant l’absence ou, le cas échéant, la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ».

Grâce à ce décret, le propriétaire va avoir l’obligation de remettre aux locataires ce diagnostic amiante. Les locataires n’ont plus besoin de faire une demande pour l’avoir, car il sera présent dans le contrat de location.

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