Diagnostic assainissement non collectif : Controle obligatoire des fosses septiques !

Dès le 1er Janvier 2011, le diagnostic assainissement non-collectif sera un diagnostic immobilier obligatoire dans le cadre d’une vente immobilière. Les diagnostiqueurs ont d’ailleurs remarqué une recrudescence des demandes concernant le diagnostic assainissement en anticipation de cette nouvelle loi. Il rejoint ainsi le rang du diagnostic performance énergétique, amiante, plomb, électrique, gaz, …

Lorsqu’un tout-à-l’égout existe, tous les logements doivent s’y raccorder.  En cas de création de réseau, les logements doivent être raccorder dans les deux années qui suivent la mise en service.

Mais lorsqu’aucun système d’assainissement collectif n’est disponible, il faut recourir à un système plus traditionnel, comme une fosse septique. C’est là qu’entre en jeu le diagnostic assainissement non-collectif : Il permet de s’assurer de la conformité de l’installation recueillant les eaux usées du logement.

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3 Responses to “Diagnostic assainissement non collectif : Controle obligatoire des fosses septiques !”

  1. brad Says:

    Je vends une maison. Et le Notaire de l’acheteur demande ce diagnostic. Or, la seule société de diagnostic des environs répond que les décrets d’application ne sont pas parus, et que du coup, ils ne peuvent pas faire la diagnostic. L’ennui est que du coup le Notaire mentionne dans l’Acte de vente que « le vendeur ne pourra s’exonérer de la garanties des vices cachés affectant son installation conformément aux dispositions de l’article L 1331-11-1 du code de la santé publique ».
    Que faut-il faire ?

  2. admin Says:

    Bonjour Brad

    Voyez avec la mairie, d’après les dernières infos, c’est eux qui doivent se charger de missionner un diagnostiqueur.

  3. Contrôle technique avant une vente Says:

    A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

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