Commentaires pour Mon diagnostic immobilier http://mon-diagnostic.com Tout sur les diagnostics immobilier obligatoires : Diagnostic amiante, diagnostic plomb, diagnostic performances énergétiques etc... Thu, 03 May 2012 09:48:21 +0000 hourly 1 http://wordpress.org/?v=3.0.4 Commentaires sur Diagnostic assainissement non collectif : Controle obligatoire des fosses septiques ! par Contrôle technique avant une vente http://mon-diagnostic.com/diagnostic-immobilier/84-diagnostic-assainissement-non-collectif-controle-obligatoire-des-fosses-septiques/comment-page-1#comment-48 Contrôle technique avant une vente Thu, 03 May 2012 09:48:21 +0000 http://mon-diagnostic.com/?p=84#comment-48 A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques). A partir du 1er janvier 2013, en cas de vente, il faudra annexer à la promesse de vente le document établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC. Ce document s’ajoutera aux 7 autres constats ou états déjà obligatoires (amiante, plomb, gaz, termites, risques naturels et technologiques, installations électriques, performances énergétiques).

]]> Commentaires sur Diagnostic assainissement non collectif : Controle obligatoire des fosses septiques ! par admin http://mon-diagnostic.com/diagnostic-immobilier/84-diagnostic-assainissement-non-collectif-controle-obligatoire-des-fosses-septiques/comment-page-1#comment-42 admin Mon, 24 Jan 2011 08:18:39 +0000 http://mon-diagnostic.com/?p=84#comment-42 Bonjour Brad Voyez avec la mairie, d'après les dernières infos, c'est eux qui doivent se charger de missionner un diagnostiqueur. Bonjour Brad

Voyez avec la mairie, d’après les dernières infos, c’est eux qui doivent se charger de missionner un diagnostiqueur.

]]> Commentaires sur Diagnostic assainissement non collectif : Controle obligatoire des fosses septiques ! par brad http://mon-diagnostic.com/diagnostic-immobilier/84-diagnostic-assainissement-non-collectif-controle-obligatoire-des-fosses-septiques/comment-page-1#comment-41 brad Fri, 21 Jan 2011 10:34:36 +0000 http://mon-diagnostic.com/?p=84#comment-41 Je vends une maison. Et le Notaire de l'acheteur demande ce diagnostic. Or, la seule société de diagnostic des environs répond que les décrets d'application ne sont pas parus, et que du coup, ils ne peuvent pas faire la diagnostic. L'ennui est que du coup le Notaire mentionne dans l'Acte de vente que "le vendeur ne pourra s'exonérer de la garanties des vices cachés affectant son installation conformément aux dispositions de l'article L 1331-11-1 du code de la santé publique". Que faut-il faire ? Je vends une maison. Et le Notaire de l’acheteur demande ce diagnostic. Or, la seule société de diagnostic des environs répond que les décrets d’application ne sont pas parus, et que du coup, ils ne peuvent pas faire la diagnostic. L’ennui est que du coup le Notaire mentionne dans l’Acte de vente que « le vendeur ne pourra s’exonérer de la garanties des vices cachés affectant son installation conformément aux dispositions de l’article L 1331-11-1 du code de la santé publique ».
Que faut-il faire ?

]]>