Vices cachés ou apparents dans votre immobilier neuf : que faire ?

 

remblai07Vous pouvez commencer à vérifier les éventuels défauts de construction dès la réception des travaux de votre logement, appelée aussi la remise des clés. À ce rendez-vous, vous avez le droit de visiter et de scruter minutieusement tous les recoins de votre bien et rédiger une réserve dans le cas d’un constat négatif.

Vos droits

Tout ce qui doit vous importer pendant la réception, c’est d’avoir un logement conforme au contrat que vous avez signé avec votre promoteur.  En cas de détection de défauts de construction donc, vous les inscrirez dans la réserve dans l’état des lieux.

Si les anomalies sont sans importante gravité ou si vous n’avez pas fait de réserves, vous procéderez tout de suite ensemble à la signature de l’état des lieux et du procès verbal de livraison, suivi immédiatement par la remise des clés. Vous avez alors le droit de ne payer les 5% qu’une fois que vous avez vérifié et validé les travaux. Dans les cas extrêmes, vous rédigerez un procès-verbal de refus. Des travaux complémentaires auront donc lieux et vous devez refaire la visite une fois ces derniers effectués.

Demander assistance

Si vous n’êtes pas connaisseur dans le milieu du bâtiment, vous pouvez faire venir un professionnel du milieu pour vous conseiller par rapport à vos droits et vous aider à déceler les défauts de construction. Il fera l’inspection à votre place. Il peut s’agir soit d’un architecte, soit d’un inspecteur de bâtiment, soit d’autres personnes compétentes et exerçant légalement ce rôle. Pour sa venue, vous n’aurez pas besoin d’avertir à l’avance le promoteur, ni justifier le moment venu sa présence.

Les garanties

Normalement, la remise des clés doit-être une réjouissance pour le nouveau propriétaire. Mais il faut être prévenant, de façon à ce que tous les défauts de l’appartement neuf soient détectés au plutôt, afin de garantir sa solidité et son habitabilité. De toute les manières, trois garanties vous couvrent pour la première, la deuxième année, et jusqu’à la fin de la décennie.

Vous avez la GFA ou garantie de futur achèvement pour la première année, la garantie biennale qui impose la réparation des équipements défaillants pour cette année et pour la deuxième. Il y a en dernier la garantie décennale ou « dommages ouvrage » qui vous couvre des importantes malfaçons, notamment les grandes fissures.

 

 

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