Victime d’un faux diagnostic immobilier : que faire ?

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Il n’est pas impossible que vous fassiez avoir par un faux diagnostic immobilier lorsque vous achetez un bien immobilier. En effet, il se peut que le fameux diagnostic ait omis (délibérément ?) de préciser l’existence de problèmes tels que des termites ou de l’amiante. Quels seront vos recours ? Que pouvez-vous faire si vous vous retrouviez dans pareilles situations ?

Exster en justice pour causes de vices cachés

Il faut savoir que la loi impose aux vendeurs de biens immobiliers de  présenter aux éventuels acheteurs, des diagnostics portant sur entre autres l’amiante, le plomb, les éventuels risques naturels,…  Ces éléments constitueront le dossier de diagnostic technique ou DDT qu’un notaire se chargera d’en contrôler les mentions légales obligatoires y afférentes. Ainsi, en cas  de vices lors des travaux de rénovation, et si en plus un expert vous certifie que ces vices existaient déjà avant la conclusion de la vente, vous pourrez vous tourner vers la justice sur la base de vices cachés lors de la transaction. Le cas contraire, vous pourrez vous retourner contre le diagnostiqueur qui aura mal accompli son travail.

L’article 1641 du Code civil pour vous défendre

Vous pourrez faire jouer la carte de la garantie des vices cachés lorsque vous intenterez en justice contre votre vendeur de mauvaise foi. Toutefois, pour être recevable, la garantie devra entrer dans le cadre d’un bien rendu impropre à l’usage grâce à la gravité des vices, ou dans la mesure où l’usage de ce bien se retrouvait amoindri par l’existence des vices. Lesquels cas n’auront pas pu justifier le prix de vente conclu entre les parties ou voire, n’auront pas pu aboutir à la vente elle-même.

La réparation du préjudice

Sur la base de preuves à l’appui, vous pourrez obtenir soit l’annulation de la vente, soit la réduction du prix de vente. Mais encore, s’il est prouvé que le vendeur a été de mauvaise foi, vous pourrez demander des dommages et intérêts.

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