Les changements pour 2014 au niveau de la règlementation thermique

Lors de la présentation de la loi des finances 2014 par les ministres du Budget et des Finances, l’on a pu remarquer de nouvelles mesures fiscales, notamment au niveau du taux de la TVA et de l’attribution des crédits d’impôts.

2014 : ce qui change au niveau de la TVA

 

D’après la troisième loi de finances rectificative pour l’année 2012, la TVA se verrait appliquer un taux normal situé entre 19.6 % et 20 % à partir de l’année 2014 pour les prestations de services et la majorité des biens. Le taux intermédiaire qui était auparavant à 7% passera quant à lui à 10 %. Notons que ce taux intermédiaire s’applique aux services tels les transports, la restauration mais aussi les travaux de rénovation des anciens bâtiments. Alors que le taux réduit de la TVA était prévu diminuer à 5%, il sera finalement maintenu à 5.5 %.

Deux taux susceptibles de s’appliquer selon le type de travaux

 

Il est fort probable que deux taux de TVA s’appliquent, que les contribuables soient bénéficiaires ou non d’un crédit d’impôt grâce à des travaux de construction. Ces deux taux ne sont autres que le taux réduit de 5.5 % ou le taux intermédiaire de 10 %. Par ailleurs, le code général des impôts stipule dans son article 279-0 bis que pour les travaux d’amélioration, d’aménagement, d’entretien ou de transformation des logements servant d’habitations, la TVA à taux réduit de 10 % s’applique.

Quant aux travaux de rénovation énergétique et tous travaux qui s’y affèrent directement, le taux de 5% s’appliquera. Toutefois, les logements en question devront accuser d’un achèvement de plus de 24 mois.

Crédits d’impôt : conditions d’octroi et taux appliqués

 

La loi de finances 2014 a également apporté des modifications au CIDD, ou crédit d’impôt développement durable. Désormais, il sera accordé aux travaux importants à un taux global fixé à 25 %, et prendra en considération l’aspect écologique comme l’installation d’équipements à haute performance énergétique, ou l’établissement d’un diagnostic énergétique.  Toutefois, les ménages pourront bénéficier de ce CIDD à un taux minimal de 15 %, s’ils entreprennent des travaux moins importants. Il faut savoir également que la loi de finances 2014 n’octroie pas de crédit d’impôt à certaines tâches de rénovation.

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