Les diagnostics à fournir avec le contrat de location

Vous possédez un bien immobilier et vous souhaitez le louer. Attention, car il faut désormais faire réaliser certains diagnostics immobiliers, des justificatifs témoignant de la qualité du bien à mettre en location, à fournir avec le contrat de location. Ces diagnostics immobiliers obligatoires sont au nombre de trois, à savoir le diagnostic Etat des risques naturels et technologiques, le diagnostic de performance énergétique (DPE), et le diagnostic plomb.

A savoir que cette obligation de fournir ces diagnostics immobiliers s’applique à tous les propriétaires, aussi bien du secteur privé que du secteur public comme un organisme HLM en guise d’exemple. Cela vaut également quel que soit le régime de la location mis en place (location nue, meublée, saisonnière). Toutefois, cette obligation ne s’applique ni aux logements-foyers ni aux logements utilisés moins de 4 mois par an. A noter que d’autres diagnostics risquent de devenir obligatoires dans les mois à venir…

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